{"id":3,"date":"2022-06-21T22:08:02","date_gmt":"2022-06-21T20:08:02","guid":{"rendered":"https:\/\/linea-ceramica.local\/?page_id=3"},"modified":"2022-10-25T11:09:35","modified_gmt":"2022-10-25T09:09:35","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/linea-ceramica.be\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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\n linea-ceramica.be<\/b> – Information relative au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/h1>\n\n

Derni\u00e8re modification le 11 f\u00e9vrier 2019<\/strong><\/p>\n

1. Introduction<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document d\u2019information concerne le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (UE) n\u00b02016\/279 du 27 avril 2016 (GDPR).<\/p>\n

Ce document vous est envoy\u00e9 d\u00e8s lors que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ou concernant la personne que vous repr\u00e9sentez sont d\u00e9tenues, collect\u00e9es directement ou indirectement, trait\u00e9es et\/ou conserv\u00e9es dans le cadre du dossier repris ci-avant.<\/p>\n

2. Responsable du traitement<\/strong><\/p>\n

Le responsable du traitement de vos donn\u00e9es est la S.A. LINEA CERAMICA, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 1070 Bruxelles, 655 chauss\u00e9e de Ninove (inscrite \u00e0 la Banque carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 0476.568.027).<\/p>\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre joint \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de la S.A. LINEA CERAMICA ainsi que par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : dpd@lineaceramica.be.<\/p>\n

Afin d\u2019exercer vos droits ou de vous informer, il vous est loisible de nous faire parvenir une demande \u00e9crite et expresse, visant le droit que vous souhaitez exercer (voir point 6), accompagn\u00e9e d\u2019une copie recto verso de votre carte d\u2019identit\u00e9 ou de celle de la personne que vous repr\u00e9sentez, via l\u2019adresse \u00e9lectronique dpd@lineaceramica.be.<\/p>\n

Vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e (www.privacycommission.be).<\/p>\n

3. Quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 traiter ?<\/strong><\/p>\n

A \u2013 Donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit pour l\u2019essentiel de donn\u00e9es d\u2019identification au sens large tels que : le nom, les pr\u00e9noms, l\u2019adresse, la date de naissance, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019adresse \u00e9lectronique, les donn\u00e9es bancaires, le num\u00e9ro de TVA, la profession, etc.<\/p>\n

B \u2013 Donn\u00e9es sensibles (article 9.1 du GDPR)<\/strong><\/p>\n

A priori, nous n\u2019avons pas \u00e0 traiter de donn\u00e9es sensibles, relatives \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou biom\u00e9triques (dossier m\u00e9dical, rapports d\u2019expert, \u2026) , ayant trait \u00e0 l\u2019appartenance syndicale, ou encore r\u00e9v\u00e9lant l\u2019origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, ou de l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n

4. Finalit\u00e9s du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et base juridique<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans le but de :<\/p>\n

* N\u00e9gocier, conclure et ex\u00e9cuter le contrat d\u2019entreprise ;<\/p>\n

* Assurer l\u2019ex\u00e9cution des droits et obligations pr\u00e9vus dans le contrat d\u2019entreprise ;<\/p>\n

* G\u00e9rer l\u2019\u00e9ventuel contentieux r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise, en ce compris le recouvrement de cr\u00e9ances ;<\/p>\n

* Traiter ces donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques et de marketing direct, en ce compris le profilage, dans le cadre l\u00e9gal autoris\u00e9.<\/p>\n

Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se fonde sur l\u2019article 6 du GDPR et r\u00e9pond \u00e0 au moins une des conditions suivantes :<\/p>\n

* Vous avez consenti au traitement de ces donn\u00e9es (articles 6.1.a et 9.2.a) ;<\/p>\n

* Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat y compris dans le cadre des mesures pr\u00e9contractuelles ;<\/p>\n

* Le traitement est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ;<\/p>\n

* Le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la S.A. LINEA CERAMICA. Ces int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes sont commerciaux (pr\u00e9vention de la fraude, r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ance , s\u00e9curit\u00e9 des informations et du r\u00e9seau, \u2026).<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires pour la conclusion du contrat, l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles (\u00e9tablissement du bon de commande, prestation des services, facturation, gestion de l\u2019\u00e9ventuel contentieux, recouvrement de cr\u00e9ance, \u2026). Sans ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution du contrat sont impossibles.<\/p>\n

5. Vos droits<\/strong><\/p>\n

Vos droits sont les suivants :<\/p>\n

Droit d\u2019acc\u00e8s: vous avez, \u00e0 tout moment, acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant;<\/p>\n

Droit \u00e0 la rectification: vous pouvez \u00e0 tout moment faire rectifier les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Droit \u00e0 l\u2019effacement: vous pouvez \u00e0 tout moment demander que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus soient effac\u00e9es aux conditions de l\u2019article 17 du GDPR ;<\/p>\n

Droit \u00e0 la limitation du traitement: vous avez le droit de limiter le traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es aux conditions de l\u2019article 18 du GDPR;<\/p>\n

Droit \u00e0 la portabilit\u00e9: vous avez le droit de demander que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es soient transmises, dans un format structur\u00e9 et usuel, \u00e0 vous-m\u00eame ou directement \u00e0 une autre entit\u00e9, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 technique de le faire ;<\/p>\n

Droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, en ce compris le profilage ;<\/p>\n

Droit d\u2019opposition: Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 des fins de marketing direct, en ce compris le profilage. La personne concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant peut \u00e9galement s\u2019opposer \u00e0 l\u2019usage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sauf si ce traitement est n\u00e9cessaire pour des raisons l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieuses ;<\/p>\n

Droit de retirer votre consentement: lorsqu\u2019un consentement sp\u00e9cifique est requis (articles 6.1.a et 9.2.a), vous avez le droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci.<\/p>\n

6. Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des tiers<\/p>\n

Dans le cadre strict des finalit\u00e9s d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un expert, \u00e0 un avocat, \u00e0 un conseil technique, \u00e0 un mandataire de justice, \u00e0 un bureau de recouvrement, \u00e0 un sous-traitant, \u00e0 l\u2019assureur de la S.A. LINEA CERAMICA, \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurances du soussign\u00e9 ou de la personne qui le repr\u00e9sente, aux autorit\u00e9s publiques, et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 impliqu\u00e9e dans la finalit\u00e9 vis\u00e9e.<\/p>\n

Le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays autre que ceux de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en (EEE) ne peut se faire qu\u2019\u00e0 l\u2019une des conditions suivantes :<\/p>\n

\u2013 Le pays tiers pr\u00e9sente des garanties appropri\u00e9es suffisantes ;<\/p>\n

\u2013 Le transfert r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des conditions suivantes :<\/p>\n

o Le transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ;<\/p>\n

o Le transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et la S.A. LINEA CERAMICA ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e ou encore n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat conclu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e entre la .S.A LINEA CERAMICA et une autre personne physique ou morale ;<\/p>\n

o La personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement explicite au transfert envisag\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l\u2019absence de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation et de garanties appropri\u00e9es.<\/p>\n

7. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ou si la conservation ne se justifie plus (retrait du consentement, \u2026).<\/p>\n

Il se peut que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie notamment lorsque cette conservation s\u2019impose en vertu d\u2019obligations l\u00e9gales ou d\u2019obligations de preuve (d\u00e9lais de prescription, obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re fiscale, comptable, sociale ou commerciale). Dans ce cas, le d\u00e9lai de conservation moyen au sein de la S.A. LINEA CERAMICA est de 10 ans apr\u00e8s la parfaite ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<\/div>\n \n

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