INFORMATIONS LEGALES

Dénomination sociale : S.A. LINEA CERAMICA

Siège social : 655 chaussée de Ninove, à 1070 Bruxelles ( Anderlecht)

Numéro d’entreprise : BE 0476. 568.027. RPM Bruxelles

Numéro de TVA : BE 0476.568.027

E-mail : info@lineacermica.be

Adresse web : https://www.linea-ceramica.be

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.CHAMP D’APPLICATION

1.1. Par le simple fait de la sollicitation d’une offre ou de la passation d’une commande quelconque auprès de la S.A. LINEA CERAMICA, le Client accepte d’office l’application à ladite offre ou commande des présentes conditions générales. Le Client renonce à se prévaloir de toutes clauses ou conditions émanant de lui-même ou établies par des tiers, même si elles ont été communiquées à la S.A. LINEA CERAMICA ou sont réputées connues de celle-ci.

1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales exige l’accord explicite et écrit de la S.A. LINEA CERAMICA.

1.3. Les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, plans, dessins, croquis et photographies fournis au Client par la S.A. LINEA CERAMICA en dehors des offres dument formulées par celle-ci ou des confirmations de commande émanant d’elle n’ont pas valeur contractuelle, sauf stipulation contraire expresse, et n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2. OBLIGATIONS INCOMBANT AU CLIENT

2.1. Le Client s’engage à fournir à la S.A. LINEA CERAMICA toutes les données utiles à l’établissement des offres ou confirmations de commandes en parfaite connaissance de cause, ainsi que toutes informations de nature à permettre ensuite la bonne exécution desdites commandes. Il s’engage également à collaborer de bonne foi à la bonne exécution du contrat.

2.2. Toute erreur dans le choix ou l’identification des produits, matériels, équipements faisant l’objet d’une commande passée à la S.A. LINEA CERAMICA, de même que toute méprise lors de l’exécution d’une commande qui résulterait directement ou indirectement d’un manquement du Client aux obligations définies au point 2.1. ci-dessus, ne pourront en aucun cas être imputées à la S.A. LINEA CERAMICA.

2.3. En cas de travaux effectués par le Client sur le chantier ayant un impact sur les volumes d’une pièce (hauteur de plafond, longueur et largeur de la pièce), celui-ci s’engage à le signaler directement à la S.A. LINEA CERAMICA si ces travaux sont intervenus après le passage du contrôleur technique et la prise des mesures. A défaut, il supportera seul le coût des mises à dimension du mobilier commandé à la S.A. LINEA CERAMICA et/ou de la confection de nouveaux meubles plus adaptés.

Article 3. ECHANTILLONS, PLANS ET DESSINS

3.1. Les dessins ou descriptions techniques établis par la S.A. LINEA CERAMICA, sur base desquelles un projet d’agencement et d’aménagement des lieux, soumis avant ou après la passation d’un accord, restent la propriété exclusive de la S.A. LINEA CERAMICA.

3.2. Les dessins, plans et données techniques ne peuvent pas, sans son accord préalable, être utilisés, copiés, multipliés, photographiés,  transmis ou soumis à des tiers par le Client.

3.3. Le Client qui fournit des plans des dessins ou des plans à la S.A. LINEA CERAMICA certifie qu’il en a la propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de sorte que la S.A. LINEA CERAMICA peut les utiliser de plein droit. Le Client indemnisera la S.A. LINEA CERAMICA de toute action entreprise par des tiers envers cette dernière pour non-respect des droits de propriété intellectuelle liée à des dessins ou plans fournis.

Article 4.PRIX

4.1. Les prix mentionnés dans les tarifs, catalogues ou autres documents pré-imprimés émanant de la S.A. LINEA CERAMICA ou de ses fournisseurs, n’ont qu’une valeur indicative.

4.2. Les prix applicables aux commandes passées à la S.A. LINEA CERAMICA seront ceux en vigueur à la date de l’exécution desdites commandes. Le Client devra par conséquent supporter, sans pouvoir annuler la commande ni prétendre à aucune forme de compensation directe ou indirecte, la révision des prix figurant dans l’offre préalable à ladite commande ou la confirmation de celle-ci, notamment par suite de hausses des coûts d’approvisionnement, du prix de la main-d’œuvre, des frais de transport, des droits de douane et autres charges supportées par la S.A. LINEA CERAMICA.

4.3. Si le Client décide unilatéralement de reporter l’exécution de la commande de plus de six (6) mois, il supportera, de même, les surcoûts éventuels en résultant pour la S.A. LINEA CERAMICA ainsi que toute augmentation éventuelle de taxes.

Article 5.COMMANDES

5.1. Les commandes enregistrées par les agents, préposés ou représentants éventuels de la S.A. LINEA CERAMICA, de même que les informations communiquées ou les engagements pris par eux, ne lieront la S.A. LINEA CERAMICA elle-même que moyennant ratification écrite par ses soins.

5.2. Le Client comprend qu’en cas de commande de dalles en pierre naturelle, de céramiques, de carrelages ou de planchers, les échantillons remis préalablement à la commande n’ont qu’une valeur indicative quant aux dessins, calibres, teintes, couleurs et veinage, la S.A. LINEA CERAMICA ne pouvant garantir une livraison parfaitement conforme s’agissant de matériaux naturels. Il en va de même en cas de commandes successives de dalles en pierres naturelles, de carrelages, de céramiques ou de planchers pour lesquelles la S.A. LINEA CERAMICA ne peut pas garantir la similitude des teintes et tonalités. La S.A. LINEA CERAMICA attire, en outre, expressément l’attention du Client sur les tolérances d’usage dans le secteur en terme de marge d’alignement des dalles, carrelages et parquets.

5.3. En cas d’annulation de la commande par le Client, plus de quinze (15) jours après la date de sa passation, l’acompte versé par lui demeurera définitivement acquis à la S.A. LINEA CERAMICA. Inversement, en cas d’annulation de la commande par la S.A. LINEA CERAMICA, plus de quinze (15) jours après sa passation, cette dernière s’engage à restituer au Client l’intégralité de l’acompte versé.

 

Article 6.DELAIS ET ALEAS D’EXECUTION

6.1. Les délais d’exécution des commandes mentionnés par la S.A. LINEA CERAMICA le sont de bonne foi ; leur respect étant notamment tributaire de facteurs étrangers à celle-ci, ils sont dépourvus de caractère impératif. Par conséquent, un retard d’exécution de la part de S.A. LINEA CERAMICA ne peut donner lieu ni à résiliation de la commande, ni au paiement d’indemnités quelconques, sous réserve de la preuve, apportée par le Client, d’un manquement grave dans le chef de la S.A. LINEA CERAMICA.

6.2. Les causes étrangères, et en particulier les faits du prince ou évènements de force majeure ainsi que tous évènements tels que grèves, guerres, troubles, lock-out, intempéries, réquisitions, pénuries de matériaux ou de moyens de transport, incendies, bris de machines, etc…, prolongeront d’office le délai d’exécution de la commande d’une période égale à celle pendant laquelle l’événement aura duré. Toute modification de la commande par le Client ou toute commande de travaux,  produits ou matériaux complémentaires passée par celui-ci sera également susceptible d’engendrer un retard dans l’exécution de la commande qui ne pourra pas être imputable à la S.A. LINEA CERAMICA.

En cas d’impossibilité durable ou définitive d’exécuter la commande en raison de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la partie du prix qu’il aurait déjà payée à la date de la survenance de la cause étrangère et qui excéderait la valeur de l’acompte et des marchandises déjà fournies à ce moment par la S.A. LINEA CERAMICA.

6.3. A défaut pour le Client d’avoir pris livraison des marchandises commandées par lui et dont la S.A. LINEA CERAMICA n’a pas été chargée de la livraison et/ou du placement, cette dernière pourra lui adresser une lettre recommandée l’invitant formellement à venir retirer lesdites marchandises endéans un délai de 15 jours. Si le Client ne s’exécute pas avant l’expiration de ce délai, la commande sera, de plein droit, considérée comme résolue aux torts du Client et l’acompte versé par lui demeurera acquis définitivement à la S.A. LINEA CERAMICA en couverture de ses frais divers ainsi que des coûts de réexpédition de la marchandise chez son fournisseur, sans préjudice de son droit de solliciter l’allocation de dommages et intérêts complémentaires si son dommage excède le montant de l’acompte versé.

6.4. En cas d’annulation de la commande par le Client après la prise de mesures et le passage du contrôleur technique ayant entrainé la validation définitive de la commande et marquant le point de départ de la fabrication des meubles en usine, l’acompte versé par le Client sera définitivement acquis par le S.A. LINEA CERMICA laquelle sera également en droit de postuler l’allocation d’une indemnité complémentaire de 30% du montant total du chantier en guise d’indemnisation des frais de conception et de fabrication du mobilier et des matériaux.

Article 7.LIVRAISON -TRANSPORT – RISQUES

7.1. Sauf disposition contraire expresse, les délais de livraison ne sont pas de rigueur. Ils ne sont donnés par la S.A. LINEA CERAMICA qu’à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils peuvent ainsi être retardés, sans que ce report ne puisse donner lieu à une demande de résolution du contrat, un refus de marchandise ou à des dommages et intérêts.

Article 8.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Sans préjudice de ce qui précède, les produits, marchandises, matériaux et autres équipement commandés restent la propriété indivisible de la S.A. LINEA CERAMICA jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts moratoires et des majorations forfaitaires y afférents.

8.2. En cas de perte, de vol, détérioration ou destruction de tout ou partie des produits, matériaux ou équipements visés au point 8.1. ci-dessus, le dédommagement dû à la S.A. LINEA CERAMICA par le Client, calculé en fonction de la valeur de remplacement, ne sera pas conditionné ni suspendu par l’intervention éventuelle des assurances du Client. Les dispositions des points 11.2 et 11.3 ci-dessous seront en ce cas d’application immédiate aux indemnités dues par le Client.

Article 9.  AGREATION

9.1. Les marbres, granits, pierres naturelles, dalles en céramiques, parquets et carrelages se vendent avec les imperfections inhérentes à leur nature ; ils sont travaillés et/ou consolidés selon les règles de l’art ; avec les masticages, doublures, agrafes, etc. qu’exigent leur nature, leur conformation et l’usage auquel ils sont destinés.  

9.2. L’agréation des produits, marchandises, matériels et équipements en qualité, quantité et conformité incombe au Client, et est réputée intervenir lors de leur enlèvement dans les locaux de la S.A. LINEA CERAMICA ou, si la livraison est assurée par celle-ci, au moment de leur délivrance au Client, sans préjudice, en ce cas, de ce qui est indiqué au point 9.1. ci-dessus quant au transfert des risques.

9.3. Toute réserve ou réclamation du Client doit, pour être recevable, être émise vis-à-vis de la S.A. LINEA CERAMICA, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de rigueur de huit  (8) jours francs à compter du jour de la délivrance des produits, matériels ou équipements en cause par la S.A. LINEA CERAMICA. Lesdites réserves ou réclamations ne sont pas suspensives du règlement des montants dus par le Client à la S.A. LINEA CERAMICA.

Article 10.PORTEE ET LIMITES DE LA GARANTIE – RECLAMATIONS – RENVOIS

10.1. La S.A. LINEA CERAMICA garantit que les produits, matériels, équipements achetés par le Client sont conformes au contrat au moment de la livraison. Cette conformité implique que le produit ne souffre d’aucun vice apparent ou de vice caché.

10.2. Lors de la réception de la marchandise, le Client doit la contrôler et éventuellement notifier sa réclamation, par lettre recommandée dans les quinze (15) jours calendrier à compter du jour de délivrance des produits, matériels ou équipements en cause, pour tout vice apparent qu’il aurait constaté. A défaut de respecter ce délai, la S.A. LINEA CERAMICA n’acceptera plus aucune réclamation. Sont réputés vices apparents, tous les défauts susceptibles d’apparaître lors d’un examen, même minutieux, des produits, matériels et équipements livrés, sans toutefois recourir à l’emploi de moyens de contrôle spéciaux non usuels.

10.3.  En cas de vice caché affectant les produits, matériels et équipement et causant au Client un préjudice, celui-ci avertira la S S.A. LINEA CERAMICA et lui fournira tous les éléments relatifs à ce préjudice afin que la S.A. LINEA CERAMICA puisse, dans les meilleurs délais, introduire une action contre son propre fournisseur visant à l’intégrale réparation du préjudice subi par les parties en cause. Sous peine de nullité, le Client doit impérativement avertir la S.A. LINEA CERAMICA de l’existence d’un vice caché par une lettre recommandée adressée dans les sept (7) jours calendrier de sa découverte.

10.4. Une réclamation ne sera valide que si les produits, matériels et équipements sont restés dans le même état dans lequel ils étaient lors de la livraison et pour autant qu’ils aient été  utilisés dans des conditions normales et placés selon les règles de l’art. Elle est exclue en cas d’emploi abusif, de négligence, de manque d’entretien ou d’erreur de manipulation. L’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise nullement le Client à renvoyer les marchandises sans l’accord préalable de la S S.A. LINEA CERAMICA.  Lesdites réclamations ne sont pas suspensives du règlement des montants dus par le Client. En cas de non observation de cette règle, le retour des marchandises s’accomplira aux risques et périls et aux frais du Clients. Au cas où le retour est autorisé par la S.A. LINEA CERAMICA, ce retour ne constitue en rien une reconnaissance préjudiciable dans le chef de la S.A. LINEA CERAMICA.

10.5. La garantie est limitée au remplacement des produits concernés et, si ce n’est pas possible, à la restitution du prix des produits, matériels et équipements au moment de la commande. La S S.A. LINEA CERAMICA n’est en aucun cas responsable de dommages indirects, qu’ils soient normaux ou spécifiques, subis par le Client.

10.6. Le recours contre la S.A. LINEA CERAMICA en cas de réclamation pour non-conformité (vice apparents, vices cachés) se limite en tout état de cause à la valeur d’achat des marchandises concernées.

Article 11.PAIEMENTS

11.1. Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci est payable par le Client, au comptant, au moment de la passation de commande. La S.A. LINEA CERAMICA ne sera engagée par la commande que moyennant la réception dudit acompte, et sans préjudice des informations à communiquer par le Client en vertu du point 2.1. ci-dessus. Sauf dispositions contraires figurant dans l’offre ou la confirmation de la commande émanant de la S.A. LINEA CERAMICA, le solde du prix est payable, au comptant à la livraison des produits, matériels ou équipements concernés ou suivant les modalités de paiement figurant sur le bon de commande.

11.2. En cas de non-paiement d’une quelconque somme à sa date d’exigibilité, une majoration forfaitaire égale à dix  pour cent (10 %) de ladite somme sera due par le Client, sans mise en demeure préalable. En outre, la somme ainsi majorée portera de plein droit, dès sa date d’exigibilité, des intérêts moratoires calculés  au taux contractuel de 7% l’an. Il en va de même en cas de non-paiement par la S.A. LINEA CERAMICA d’une quelconque somme à sa date d’exigibilité en faveur du Client, laquelle sera également majorée d’une clause pénale correspondant à 10% du montant principal en souffrance et d’un intérêt moratoire calculé au taux contractuel de 7% l’an.

11.3. Tout défaut de paiement dans le chef du Client autorise la S.A. LINEA CERAMICA à suspendre toutes les commandes et travaux en cours vis-à-vis du Client, et ceci jusqu’à complet apurement des montants dus par celui-ci, en principal, majorations forfaitaires et intérêts moratoires.

Article 12.RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT

 

12.1 Toute annulation ou rupture unilatérale du contrat par le Client donne droit au paiement à la S.A. LINEA CERAMICA d’une indemnité qui :

 

–      si la rupture du contrat intervient avant la prise de mesures et le passage du contrôleur technique, se limitera au montant de l’acompte versé ;

–      si la rupture du contrat intervient après la prise de mesures et le passage du contrôleur technique, consistera en la perte définitive de l’acompte versé et sera, en outre, majoré d’une indemnité complémentaire correspondant à 30% du montant du chantier à titre d’indemnisation du manque à gagner ainsi que des frais d’étude, de réalisation des plans et croquis, des frais de conception et de fabrication des matériaux et mobiliers.

 

12.2. Inversement, toute annulation unilatérale du contrat par la S.A. LINEA CERAMICA donne droit au Client à la récupération de l’intégralité de l’acompte versé.

 

Article 13.  DIVISIBILITE

13.1. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente contrat sont frappées de nullité, la nullité n’affecte que les dispositions concernées de sorte que les autres dispositions conservent leur force obligatoire envers les parties.

 

13.2. Toute disposition nulle est remplacée par une disposition licite dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la disposition frappée de nullité et dont les parties contractantes seraient convenues si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition.

 

Article 14.COMPETENCE JUDICIAIRE – DROIT APPLICABLE

14.1. Tout litige entre la S.A. LINEA CERAMICA et le Client relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de la S.A. LINEA CERAMICA, indépendamment du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat.

 

14.2. Le droit belge est seul applicable aux offres formulées et commandes enregistrées par la S.A. LINEA CERAMICA, et régit en particulier les présentes conditions générales de vente.

© Linea Ceramica S.A. All rights reserved, 2019

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