LINEA-CERAMICA.BE - INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dernière modification le 11 février 2019

1. Introduction

Le présent document d’information concerne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/279 du 27 avril 2016 (GDPR).

Ce document vous est envoyé dès lors que des données à caractère personnel vous concernant ou concernant la personne que vous représentez sont détenues, collectées directement ou indirectement, traitées et/ou conservées dans le cadre du dossier repris ci-avant.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est la S.A. LINEA CERAMICA, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, 655 chaussée de Ninove (inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro  0476.568.027).

Le délégué à la protection des données peut être joint à l’adresse  du siège social de la S.A. LINEA CERAMICA  ainsi que par courriel à l’adresse suivante : dpd@lineaceramica.be

Afin d’exercer vos droits ou de vous informer, il vous est loisible de nous faire parvenir une demande écrite et expresse, visant le droit que vous souhaitez exercer (voir point 6), accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité ou de celle de la personne que vous représentez, via l’adresse électronique dpd@lineaceramica.be.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous sommes amenés à traiter ?

A – Données générales

Il s’agit pour l’essentiel de données d’identification au sens large tels que :  le nom,  les prénoms, l’adresse, la date de naissance,  les numéros de téléphone, l’adresse électronique, les données bancaires,  le numéro de TVA, la profession, etc.

B – Données sensibles (article 9.1 du GDPR)

A priori, nous n’avons pas à traiter de données sensibles, relatives à la santé, à des données génétiques ou biométriques (dossier médical, rapports d’expert, …) , ayant trait à l’appartenance syndicale, ou encore révélant l’origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques,  ou de l’orientation sexuelle.

4. Finalités du traitement de ces données à caractère personnel et base juridique

Les données à caractère personnel sont traitées dans le but de :

*          Négocier, conclure et exécuter le contrat d’entreprise ;

*          Assurer l’exécution des droits et obligations prévus dans le contrat d’entreprise ;

*          Gérer l’éventuel contentieux résultant de l’exécution du contrat d’entreprise, en ce compris le recouvrement de créances ;

*          Traiter ces données à des fins statistiques et de marketing direct, en ce compris le profilage, dans le cadre légal autorisé.

Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur l’article 6 du GDPR et répond à au moins une des conditions suivantes :

*          Vous avez consenti au traitement de ces données (articles 6.1.a et 9.2.a) ;

*          Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat y compris dans le cadre des mesures précontractuelles ;

*          Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;

*          Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la S.A. LINEA CERAMICA. Ces intérêts légitimes sont commerciaux (prévention de la fraude, récupération de créance , sécurité des informations et du réseau, …).

Les données à caractère personnel sont nécessaires pour la conclusion du contrat, l’exécution de nos obligations contractuelles (établissement du bon de commande, prestation des services, facturation, gestion de l’éventuel contentieux, recouvrement de créance, …). Sans ces données à caractère personnel, la conclusion et l’exécution du contrat sont impossibles. 

5. Vos droits

Vos droits sont les suivants :

Droit d’accès: vous avez, à tout moment, accès aux données à caractère personnel vous concernant;

Droit à la rectification: vous pouvez à tout moment faire rectifier les données à caractère personnel collectées par notre société ;

Droit à l’effacement: vous pouvez à tout moment demander que les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées ci-dessus soient effacées aux conditions de l’article 17 du GDPR ;

Droit à la limitation du traitement: vous avez le droit de limiter le traitement des données collectées aux conditions de l’article 18 du GDPR;

Droit à la portabilité: vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel collectées soient transmises, dans un format structuré et usuel, à vous-même ou directement à une autre entité, sous réserve de la possibilité technique de le faire ;

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage ;

Droit d’opposition: Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, à des fins de marketing direct, en ce compris le profilage. La personne concernée ou son représentant peut également s’opposer à l’usage des données à caractère personnel sauf si ce traitement est nécessaire pour des raisons légitimes et impérieuses ;

Droit de retirer votre consentement: lorsqu’un consentement spécifique est requis (articles 6.1.a et 9.2.a), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

6. Transfert des données à caractère personnel vers des tiers

Dans le cadre strict des finalités décrites précédemment, les données à caractère personnel collectées pourront être communiquées à un expert, à un avocat, à un conseil technique, à un mandataire de justice, à un bureau de recouvrement, à un sous-traitant, à l’assureur de la S.A. LINEA CERAMICA, à l’intermédiaire d’assurances du soussigné ou de la personne qui le représente, aux autorités publiques, et, de manière générale, à toute personne ou entité impliquée dans la finalité visée.

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays autre que ceux de l’Espace Economique Européen (EEE) ne peut se faire qu’à l’une des conditions suivantes :

– Le pays tiers présente des garanties appropriées suffisantes ;

– Le transfert répond à l’une des conditions suivantes :

o Le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou la défense de droits en justice ;

o Le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et la S.A. LINEA CERAMICA ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou encore nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée entre la .S.A LINEA CERAMICA et une autre personne physique ou morale ;

o La personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées. 

7. Durée de conservation des données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie ou si la conservation ne se justifie plus (retrait du consentement, …).

Il se peut que des données à caractère personnel soient conservées pendant une période limitée après la réalisation de la finalité poursuivie notamment lorsque cette conservation s’impose en vertu d’obligations légales ou d’obligations de preuve (délais de prescription, obligations légales en matière fiscale, comptable, sociale ou commerciale). Dans ce cas, le délai de conservation moyen au sein de la S.A. LINEA CERAMICA est de 10 ans après la parfaite exécution du contrat. 

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